M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 85.16 Versions de la disposition

2024-02-21

85.16. Le droit d’utilisation attribué conformément au présent chapitre est renouvelable à chaque cycle de ponte.

Pour renouveler son droit d’utilisation, le titulaire doit, au plus tard le 31 mars, demander à la Fédération de lui attribuer le nombre d’unités de quota qu’il souhaite obtenir pour le prochain cycle de ponte, jusqu’à concurrence de 500 unités de quota en lui transmettant une demande conforme à l’annexe 6.3 dûment remplie.

La Fédération refuse de renouveler l’attribution du droit d’utilisation lorsque le titulaire ne respecte pas les conditions du présent chapitre, les dispositions du Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des œufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 230) ou s’il n’a pas acquitté toute somme due à la Fédération, au plus tard le 31 mars. Elle peut toutefois renouveler l’attribution du droit d’utilisation si elle conclut, avant cette date, une entente avec le titulaire pour établir les modalités de paiement des sommes qu’il lui doit.

Lorsque la Fédération approuve la demande du titulaire, elle lui émet un certificat de quota qui tient compte du nombre d’unités de quota demandé, en plus de son quota détenu et de tout autre droit d’utilisation qui lui est attribué conformément au présent règlement, le cas échéant.

Décision 11660, a. 5; Décision 12518, a. 15.

2019-08-07

85.16. Le droit d’utilisation attribué conformément au présent chapitre est renouvelable à chaque cycle de ponte.

Pour renouveler son droit d’utilisation, le titulaire doit, au plus tard 6 mois avant l’entrée des pondeuses au pondoir, demander à la Fédération de lui attribuer le nombre d’unités de quota qu’il souhaite obtenir pour le prochain cycle de ponte, jusqu’à concurrence de 500 unités de quota.

La Fédération refuse de renouveler l’attribution du droit d’utilisation lorsque le titulaire ne respecte pas les conditions du présent chapitre.

Lorsque la Fédération approuve la demande du titulaire, elle lui émet un certificat de quota qui tient compte du nombre d’unités de quota demandé, en plus de son quota détenu et de tout autre droit d’utilisation qui lui est attribué conformément au présent règlement, le cas échéant.

Décision 11660, a. 5.